Conditions de service

Les présentes conditions expliquent les modalités selon lesquelles Fiable Garage Door (« Fiable », « nous ») fournit des services de réparation, d’installation, d’ouvre-portes, d’entretien et des services connexes. La simple consultation de ce site ne crée pas un contrat de service. Un contrat est formé seulement lorsque vous approuvez expressément une soumission, un bon de travail, une réservation ou une autre entente de service claire. En cas de conflit, le document accepté et les règles de droit obligatoires ont priorité sur les présentes conditions générales.

1. Estimations et étendue des travaux

Une estimation repose sur les renseignements fournis et les conditions raisonnablement visibles au moment de sa préparation. Elle couvre seulement les travaux, pièces et hypothèses qui y sont indiqués. À moins d’être expressément désignée comme un prix fixe, elle constitue une approximation éclairée; le prix final peut refléter les changements approuvés, les pièces réellement utilisées et les travaux effectués.

2. Travaux supplémentaires et conditions cachées

La corrosion, les dommages dissimulés, le câblage dangereux, les problèmes structuraux, des travaux antérieurs inadéquats, l’indisponibilité de pièces ou d’autres conditions cachées peuvent modifier les travaux recommandés. Nous expliquerons tout travail supplémentaire important ainsi que son prix prévu ou sa méthode de calcul et obtiendrons votre autorisation avant de procéder, sauf intervention limitée raisonnablement nécessaire pour prévenir un danger imminent ou des dommages matériels lorsqu’il est raisonnablement impossible de vous joindre. Vous pouvez refuser les travaux supplémentaires, ce qui peut toutefois limiter les travaux pouvant être accomplis de façon sécuritaire.

3. Appels de service et disponibilité

Tous frais de diagnostic, de déplacement, d’urgence ou frais minimaux de service seront communiqués avant l’envoi d’un technicien ou la réservation. La mention d’une disponibilité 24 h sur 24, 7 jours sur 7 signifie que les demandes peuvent être reçues en tout temps; elle ne garantit ni une arrivée immédiate ni un délai d’intervention précis. Les heures et fenêtres d’arrivée sont estimatives et peuvent être touchées par la météo, la circulation, les pièces, les appels précédents et les conditions de sécurité.

4. Responsabilités du client et accès sécuritaire

Vous devez fournir des renseignements exacts, un accès légal et raisonnablement sécuritaire à la zone de travail, un dégagement suffisant autour de la porte et l’accès à l’électricité au besoin. Gardez les enfants, animaux et autres personnes à l’écart, signalez les dangers connus et confirmez que vous êtes autorisé à approuver les travaux. Nous pouvons interrompre ou reporter des travaux dangereux, sans perdre notre droit au paiement des services déjà fournis et correctement divulgués.

5. Prix et paiement

Les prix, dépôts, taxes, modes de paiement et échéances sont ceux convenus dans la soumission, le bon de travail, la facture ou la réservation. Les travaux autorisés sont payables comme convenu. Les frais de recouvrement ou intérêts ne s’appliquent que s’ils sont divulgués, acceptés, raisonnables et légaux. Veuillez signaler rapidement toute question relative à une facture afin qu’elle puisse être examinée.

6. Modifications, annulation et droits prévus par la loi

Communiquez rapidement avec nous pour modifier ou annuler un rendez-vous. Des frais d’annulation ou de report ne s’appliquent que s’ils ont été communiqués avant la réservation ou expressément acceptés par la suite, et seulement dans la mesure raisonnable et permise indiquée, notamment pour des pièces commandées spécialement ou une visite réservée. Rien ne limite les droits d’annulation, de résolution, de remboursement ou autres droits auxquels on ne peut renoncer en vertu des lois québécoises sur la protection du consommateur. Les décisions concernant les commandes spéciales et leurs conditions seront communiquées avant la commande.

7. Pièces, recommandations et travaux incomplets

Les pièces de remplacement peuvent avoir une apparence différente tout en étant raisonnablement compatibles. Nous signalerons toute substitution importante lorsque possible. Si vous refusez des travaux de sécurité recommandés ou demandez l’arrêt des travaux, nous décrirons toute limite connue lorsque raisonnablement possible; vous devez éviter d’utiliser tout équipement que nous déclarons dangereux.

8. Garanties

Toute garantie précise sur la main-d’œuvre ou du fabricant sera décrite dans la soumission, la facture ou le document de garantie, avec sa durée et sa procédure. Le service de garantie peut exiger un accès raisonnable et une preuve de service. Il ne couvre généralement pas la mauvaise utilisation, un impact, une modification non autorisée, les composants non liés, l’usure normale ou une nouvelle cause externe, dans la mesure permise par la loi. Les présentes conditions n’excluent ni ne réduisent les garanties légales de qualité, de durabilité, d’usage ou contre les vices cachés, ni aucune autre garantie obligatoire prévue par le Code civil du Québec ou la Loi sur la protection du consommateur.

9. Responsabilité

Chaque partie demeure responsable des pertes qu’elle cause, sous réserve du droit applicable. Dans la mesure permise par la loi, Fiable n’est pas responsable d’une perte indirecte qui n’était pas raisonnablement prévisible, ni d’un retard ou manquement causé par un événement hors de son contrôle raisonnable. Rien n’exclut ou ne limite la responsabilité pour un préjudice corporel ou moral, une faute intentionnelle ou lourde, ou une garantie, un recours ou un droit du consommateur auquel il est interdit de renoncer ou qu’il est interdit de limiter. Aucune disposition ne vous oblige à renoncer à un droit obligatoire.

10. Vie privée et communications

Nous utilisons les renseignements sur vos coordonnées, la propriété, le service et le paiement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour répondre aux demandes, planifier et exécuter les travaux, fournir les soumissions et factures, communiquer au sujet du service, tenir nos dossiers et respecter nos obligations légales. Les questions sur la vie privée et les demandes d’accès ou de rectification peuvent être envoyées à Fiablegaragedoor@gmail.com ou faites au (438) 527-1109.

11. Droit québécois et différends

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois canadiennes applicables. Ce choix ne prive pas un consommateur du droit de présenter une demande devant un tribunal ou une instance disponible en vertu des règles obligatoires de protection du consommateur, notamment devant le tribunal de son domicile lorsque la loi le prévoit. Communiquez d’abord avec nous afin que nous puissions tenter de résoudre le problème.

12. Modification des conditions

Les conditions en vigueur au moment où vous acceptez une entente de service s’appliquent à ce service. Nous pouvons mettre à jour la version publiée sur le site pour l’avenir, en rendant la nouvelle version et sa date accessibles avant son application à un service futur. Nous ne modifierons pas rétroactivement une soumission ou une entente acceptée sans accord mutuel, sauf si la loi l’exige.

Coordonnées

Fiable Garage Door
Fiablegaragedoor@gmail.com
(438) 527-1109